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Office français de protection des réfugiés et apatrides.
https://www.ofpra.gouv.fr/.


Domaines et zones de compétences :

L’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) est un établissement public administratif créé par la loi du 25 juillet 1952. En charge de l’application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, puis de la Convention de New York de 1954, il statue en toute indépendance sur les demandes d’asile et d’apatridie qui lui sont soumises. Depuis 2010, l’Ofpra est placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Cette tutelle doit s’entendre comme une tutelle financière et administrative mais qui n’affecte en rien l’indépendance fonctionnelle de l’Ofpra.

  • L’Ofpra exerce trois missions essentielles : Une mission d’instruction des demandes de protection internationale sur la base des conventions de Genève du 28 juillet 1951 et de New York du 28 septembre 1954 et du CESEDA.
  • Une mission de protection juridique et administrative à l’égard des réfugiés statutaires, des apatrides statutaires et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
  • Par ailleurs, l’Ofpra a une mission de conseil dans le cadre de la procédure de l’asile à la frontière. Il rend un avis au ministre de l’intérieur sur le caractère manifestement fondé ou non d’une demande d’autorisation d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile.

L’établissement public compte environ 800 agents depuis le mois de janvier 2017 (contre 450 en 2012). Au sein de la Direction générale des étrangers en France, le service de l’asile est le principal interlocuteur de l’Ofpra.


Droit pour les étrangers : L’asile.

L’Ofpra se prononce sur les différents types de protection sur la base du formulaire de demande d’asile et au terme d’une instruction unique au cours de laquelle le demandeur d’asile est mis en mesure de présenter tous les éléments qu’il estime utiles à l’appui de sa demande. Les dossiers de demande d’asile sont examinés par un officier de protection instructeur qui tient compte du récit écrit, des déclarations orales du demandeur, de toutes les pièces jointes au dossier et des informations dont il dispose concernant la situation de son pays d’origine. Le demandeur d’asile, une fois enregistré au guichet unique préfecture/OFII introduit sa demande auprès de l’Ofpra en lui adressant son dossier de demandeur d’asile, remis au guichet unique.

Les mineurs isolés étrangers qui sont sur le territoire français peuvent être fondés à demander l’asile et à obtenir une protection internationale. Ils sont qualifiés de "mineurs isolés" lorsqu’ils ont moins de 18 ans et qu’ils ne sont accompagnés ni de leur père, ni de leur mère, ni d’aucun adulte mandaté pour les représenter.

Les besoins de protection liés aux situations de violences dont les femmes sont victimes dans le monde ne sont pas nouveaux à l’Ofpra mais depuis les trois dernières années, l’Office a voulu mettre en place différents dispositifs afin de mieux les prendre en compte. L’Ofpra entend poursuivre et amplifier sa mobilisation en faveur des demandeuses d’asile et des réfugiées persécutées en tant que femmes.


Contacts :

  • Coordonnées :
    • 201 rue Carnot - 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex
    • Infos pratiques : 01 58 68 10 10
    • Horaires d’ouverture au public : 9h 15h

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